L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées
L’activité de la Médiathèque Valentin Haüy se situe dans le cadre légal de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.
Le Code de la propriété intellectuelle (Articles L 122-5, L 122-5-1, L 122-5-2 et R 122-13 à R 122-22) prévoit une exception au droit d’auteur afin de favoriser l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
L’exception handicap au droit d'auteur permet à des organismes habilités de réaliser des adaptations d'ouvrages dans des formats adaptés pour les personnes empêchées de lire du fait d’un handicap sans avoir à demander d’autorisation aux ayants droit ni à les rémunérer.
L’association Valentin Haüy est agréée au titre de l’Exception handicap (publication au J.O. du 07/03/2018).
Les adaptations réalisées sont exclusivement destinées aux bénéficiaires de l’exception handicap, soit toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dès lors qu'elles constituent un obstacle à la lecture et ce, pour une consultation strictement personnelle. Le prêt, lié à un individu et à ses spécificités, est toujours nominatif.
L’inscription requiert la fourniture d’un justificatif. Il peut s’agir, notamment :
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d'une carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion mention invalidité,
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d'un certificat médical (ophtalmologiste, médecin généraliste...) ou paramédical (psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, infirmier...)
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d'un document d'origine scolaire (scolarisation d'un enfant dans le cadre d'un PAP ou d'un PPRE, en classe de type ULIS, etc.) ou universitaire (dressé par le relais handicap, par exemple)
Si la personne ne peut présenter aucun justificatif, elle peut recourir à une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration doit être signée par la personne concernée elle-même ou par son représentant légal.
L'utilisation de l’exception handicap au droit d’auteur impose la production de statistiques dédiées. Ces dernières sont collectées par la Médiathèque Valentin Haüy pour le ministère de la Culture.
Traité de Marrakech
L‘association Valentin Haüy propose à ses abonnés des ouvrages issus d’échanges transnationaux de collections adaptées, échanges réalisés dans le cadre du Traité de Marrakech, adopté le 27/06/2013 sous l’égide de l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle, ratifié par l’UE le 01/01/2018 et transposé en droit français par le décret n°2018-1200 du 20/12/2018. De même, l’association Valentin Haüy offre l’accès à ses services aux personnes handicapées empêchées de lire résidant dans l’ensemble des pays appliquant le traité de Marrakech.
Ce traité facilite la production et la diffusion internationale de livres dans des formats spécialement adaptés aux personnes empêchées de lire et exige de tout pays qui le ratifie qu'il s'assure que ses lois sur le droit d'auteur autorisent :
• la réalisation de copies en format accessible
• la distribution nationale d'exemplaires en format accessible
• l'exportation de copies en format accessible
• et l'importation de copies en format accessible.
La Médiathèque Valentin Haüy est partenaire du Service mondial d’échange de livres de l’Accessible Book Consortium (ABC), lequel est administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans le cadre défini par le traité de Marrakech.
Le catalogue de l'ABC, accessible aux utilisateurs de la Médiathèque Valentin Haüy, contient des milliers de livres numériques dans de nombreuses langues ainsi qu'une vaste collection de livres audio enregistrés en voix humaine.
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