L'exception handicap

 

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d’auteur afin de favoriser l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.

L’exception handicap au droit d'auteur permet à des organismes habilités de réaliser des adaptations d'ouvrages dans des formats adaptés pour les personnes handicapées (en braille, en DAISY audio, en vidéo Langue des signes…) sans avoir à demander d’autorisation aux ayant-droit ni à les rémunérer.

Les adaptations réalisées sont exclusivement destinées aux bénéficiaires de l’exception handicap, toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques dès qu'elles constituent un obstacle à la lecture et ce, pour une consultation strictement personnelle.  

En quelques mots :

Qui peut être inscrit ?

Toute personne empêchée de lire par un trouble ou un handicap.

A titre d'exemple, nous pouvons citer : les personnes aveugles ou malvoyantes, en incapacité de tenir un livre, tourner les pages ou fixer le regard sur le texte du fait d'un handicap moteur, en incapacité de déchiffrer un texte du fait d'une déficience intellectuelle, personnes porteuses d'un trouble DYS (dyslexie, troubles dysexecutifs...), ou d'un autre trouble cognitif (y compris syndromes d'Alzheimer, de Parkinson...).

Sont donc exclues les personnes dont les difficultés de lecture découlent d'une situation transitoire (un bras plâtré, par exemple) ou d'un éloignement culturel (publics allophones ou en situation d'illétrisme).

 

Quel justificatif ?

Tout document permettant de prouver un handicap empêchant la lecture. Notemment :

  •  Une carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion mention invalidité,
  • un certificat médical (ohtalmologiste, médecin généraliste...) ou paramédical (psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, infirmier...)
  • Un document d'origine scolaire (scolarisation d'un enfant dans le cadres d'un PAP ou d'un PRE, en classe de type ULIS, etc.) ou universitaire (dressé par le relais handicap, par exemple)

Si la personne ne peut présenter aucun justificatif, elle peut recourir à une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration doit être signée par la personne concernée elle-même ou par son représentant légal.

 

Prêt nominatif

Dans ce cadre, le prêt est nécessairement nominatif. Les prêts collectifs (à une maison de retraite, une résidence pour personnes âgées, un centre d'aide par le travail, etc.) ne sont pas autorisés. Le prêt est toujours lié à un individu et à ses spécificités l'empêchant d'accéder à la lecture.

 

Production de statistiques

L'utilisation de l'Exception handicap impose la production de statistiques dédiées que la Médiathèque Valentin Haüy collecte pour le Ministère de la Culture. Chaque bibliothèque partenaire doit chaque année, en plus des statistiques globales directement transmises au Ministère, nous faire parvenir une série d'informations quantitatives et qualitatives.

 

Pour aller plus loin